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Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vient renforcer et harmoniser les règles et principes en la matière pour tous les États membres de l’Union Européenne.

Par ailleurs, une directive n°2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution pénales nécessite une transposition en droit français au 6 mai 2018.

Ces deux textes forment désormais le paquet européen de protection de données.

Auparavant, cette thématique reposait sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne de la loi dite informatique et libertés est actuellement en débat au Parlement.

Les principes tels qu’issus de la loi informatique et libertés restent d’actualité mais se trouvent désormais renforcés et impliquent de nouvelles obligations pour les autorités publiques et notamment la désignation d’un délégué à la protection des données alors qu’auparavant le correspondant informatique et libertés était une possibilité, de nouveaux droits pour les personnes physiques sur leurs données à caractère personnel et une logique de responsabilisation des acteurs reposant sur une conformité dynamique au paquet européen de protection des données.