Les copies d'examen et annotations des examinateurs sont des données à caractère personnel

Cour de justice de l'Union Européenne du 20 décembre 2017

Pour qu'une donnée puisse être qualifiée de donnée à caractère personnel, il n'est pas requis que toutes les informations permettant d'identifier la personne concernée se trouvent entre les mains d'une seule personne.

Dans l'hypothèse où l'examinateur ne connaît pas l'identité du candidat lors de la notation des réponses fournies dans le cadre d'un examen, l'entité organisant l'examen dispose, en revanche, des informations permettant d’identifier sans difficultés ou doutes ce candidat à partir de son numéro d'identification, apposé sur la copie d'examen ou le feuillet de couverte de cette copie, et ainsi lui attribuer ses réponses.

Le contenu des réponses du candidat reflète son niveau de connaissance et de compétence dans un domaine donnée ainsi que le cas échéant ses processus de réflexion, son jugement et son esprit critique. En cas 'examen rédigé à la main, les réponses contiennent en outre des informations calligraphiques.

Le contenu des annotations de l'examinateur relatives aux réponses du candidat reflètent quant à elles l'avis ou l'appréciation de l'examinateur sur les performances du candidat , sur ses connaissances et ses compétences dans le domaine concernée et ont pour finalité de documenter l'évaluation par l'examinateur des performances du candidat et sont susceptibles d'avoir des effets pour ce dernier.

Un candidat a intérêt légitime, tiré de sa protection de sa vie privée à pouvoir s'oppose à ce que ses réponses fournies lors de cet examen et les annotations de l'examinateur relatives à ces réponses soient traitées en dehors de la procédure d'examen, et, en particulier à ce qu'elles soient transmises à des tiers voire publiées sans son autorisation. De même, l'entité organisant l'examen est, en tant que responsable du traitement des données, tenue d'assurer que ces réponses et annotations soient stockées de manière à éviter que des tiers y aient accès de manière illicite.

Un candidat a également le droit de demander que ses réponses e les annotations de l'examinateur s'y rapportant soient, après une certaine période de temps, effacées, c'est-à-dire détruites.

Enfin, s'agissant de l'exercice du droit de rectification, celui-ci ne saurait s'exercer qu'en cas d'erreur sur la personne. Par exemple, les copies d'examen ont été échangées ou une partie des feuillets comportant les réponses d'un candidat a été perdue.