Accès aux données d'une personne décédée

L'accès aux données à caractère personnel est un droit personnel qui n'est offert qu'à la personne concernée par ces données.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt n°386525 du 8 juin 2016, a considéré que le seul  fait qu'une personne ait la qualité d'ayant droit, ne lui confère pas, par extension, la qualité de personne concernée pour toutes les questions relatives au traitements de données du défunt.

Le 7 juin 2017, dans son arrêt n°399446, ce même conseil d'Etat a admis la transmissibilité de la qualité de personne concernée au sens de la loi informatique et libertés aux ayants droit d'une personne décédée dans le strict cadre de la poursuite ou de l'engagement d'une action en réparation du préjudice du défunt.

 

Les héritiers ne doivent être considérés comme des personnes concernées que dans la mesure où cela est nécessaire à l’établissement du préjudice de ce dernier, en vue de sa réparation et uniquement pour l'instance engagée.