l’employeur peut consulter les fichiers informatiques du salarié non identifiés comme privés

CEDH, 22 février 2018, requête n°588/13

Les dossiers et fichiers créés par un agent grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de son travail sont présumés sauf si l'agent les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte qu'il est possible d'y accéder sans la présence de l'agent.

Le fait de dénommer tout un disque dur "données personnelles" ou certains fichiers "rires" ne suffit pas à conférer aux données un caractère privé. 

La CEDH constate que le droit positif français contient un dispositif visant à la protection de la vie privée du salarié.

Le principe en droit français est en effet que, si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels qui se trouvent sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, « sauf risque ou événement particulier », ouvrir subrepticement les fichiers identifiés comme étant personnels. Il ne peut procéder à l’ouverture de fichiers ainsi identifiés qu’en présence de l’employé concerné ou après que celui-ci ait été dûment appelé.

 

Pour se prononcer, la CEDH rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation :

  1. Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances.
    Elle en a déduit que l’employeur ne pouvait prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même dans le cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin).
  2. Dans un arrêt du 17 mai 2005, elle a précisé que, « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne [pouvait] ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-40.017, Publié au bulletin).
  3. Dans un arrêt du 18 octobre 2006, elle a ajouté que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail étaient présumés, sauf si le salarié les identifiait comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur pouvait y avoir accès hors sa présence (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.025, Publié au bulletin).