Droit à l'image - quelques règles à retenir

Il faut respecter la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé, ce qui n'est pas prévu par l'autorisation n'est pas autorisé Il n'y a pas d'autorisation générale. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale en cas de séparation et/ou divorce, ils doivent chacun donner leur autorisation. Cette autorisation doit spécifier clairement l'objet/la finalité de l'exploitation des prises de vues et vidéos envisagées, son utilisation exacte et les modes de diffusion. Les personnes doivent, en outre, avoir la possibilité de solliciter le retrait des images à tout moment et selon des modalités simples.

 

Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

 Ainsi, le juge judiciaire a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et peut s’opposer à sa fixation à sa reproduction, ou à son utilisation préalable » ( Cass, 1er civ, 30.06.2004). « L’atteinte au droit à l’image est constituée dès lors qu’une identification de la personne représentée sur l’image est possible et que la personne concernée apparaît isolément grâce au cadrage réalisé même si elle se trouve dans un lieu public hors cadrage » ( cass 1ère civ 12.12.2000).

Des sanctions pénales sont inscrites à l’article 226-1 du code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé et à l'article 226-8 de ce même code punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

D'autre part, l'article 40 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que " I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa. II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci. En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ; 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;  4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; 5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice."

En outre, aux termes des dispositions de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement."


Sans oublier les dispositions de la circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003 sur la photographie scolaire : "la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l'article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d'une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d'enseignement relèvent donc de ces dispositions.  Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite. "

 Enfin, l' articles 13 du RGPD vient préciser les informations à fournir lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée.


Des formulaires types sont également disponibles sur le site eduscol -internet responsable : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/les-tic-et-lecole/preserver-les-donnees-personnelles-des-eleves/publier-les-ecrits-les-travaux-la-photo-ou-la-voix-dun-eleve.html