Obligation d'information concernant les témoins de connexion ("cookies")

Conseil d'Etat n°412589 du 6 juin 2018

Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairées par les objectifs de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques qu'elles transposent, instituent une obligation d'information claire et complète des utilisateurs d'internet sur les témoins de connexion («cookies») qui sont susceptibles d'être déposés, notamment sous la forme de fichiers, sur leurs terminaux lorsqu'ils visitent un site, ces témoins de connexion et les informations qu'ils contiennent étant par la suite accessibles lors de connexions ultérieures à internet à l'aide du même terminal. Elles imposent, d'une part, une information des utilisateurs de services de communications électroniques, en particulier des utilisateurs d'internet, sur la finalité de ces «cookies» et les moyens dont ils disposent pour s'y opposer. Elles imposent, d'autre part, le recueil de leur consentement avant tout dépôt de «cookies» sur le terminal grâce auquel ils accèdent à ces services. Ne sont pas concernés par ces obligations les «cookies» qui sont essentiels au fonctionnement technique du site ni ceux qui correspondent à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. En revanche, le fait que certains «cookies» ayant une finalité publicitaire soient nécessaires à la viabilité économique d'un site ne saurait conduire à les regarder comme «strictement nécessaires à la fourniture» du service de communication en ligne.

Le terme cookies désigne l'ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Il regroupe une grande variété de technologies. La réglementation en la matière s’applique quel que soit le terminal de l'internaute (ordinateur, portable, tablette, objet connecté...).

En la matière, les utilisateurs doivent pouvoir différencier les catégories de cookies susceptibles d'être déposés sur leur terminal et s'opposer à ceux dont le dépôt est soumis à leur consentement et connaitre les conséquences en termes de navigation sur le site attachées à leur opposition.