Mise en demeure de la CNIL

Sur le fondement de l'article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut décider de mettre en demeure de faire cesser sous un délai qu'elle détermine les manquements constatés à cette loi

Récemment une école privée d'enseignement supérieur a été mise en demeure de faire cesser sous 2 mois les manquements constatés dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection sans autorisation préalable et d'un système de vidéosurveillance :

- manquement à l'obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données : filmer les salles de classe ainsi que les espaces de pause, cafétérias et espaces autorisés pour le déjeûner pendant les heures d'ouverture de l'école est disproportionnée. Il en est de même lorsque l'on place les personnes en surveillance constante.

- manquement à l'obligation d'informer les personnes

- manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données : des tiers non autorisés ne peuvent accéder aux images.

- manquement à l’obligation de respecter une durée de conservation des données : en principe 30 jours.