L'adresse IP est une donnée à caractère personnel

Cour de cassation 3 novembre 2016 n°15-22595

Les adresses IP, qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel.

Un numéro IP correspond nécessairement à la connexion d'un ordinateur pour lequel une personne déterminée a souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès . L'adresse de connexion constitue donc un ensemble de moyens permettant de connaître même indirectement le nom de l'utilisateur.